Conditions Générales de Vente

CGV France Equipement de Véhicules

Voici les conditions générale de vente que nous appliquons dans le cadre d’une commande de nos produits.

Produits et livraison

• Toute livraison résultant de commandes écrites, faxées ou téléphoniques est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente. Nous avons mis à votre disposition un bon de commande en ligne.
• Nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire, même convenues en livraison FRANCO. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de perte, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur seul responsable.
• Nous donnons des délais à titre indicatif. Un retard ne saurait donner lieu à une indemnité ou annulation de commande. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution, notamment :
  • lorsque des modifications interviennent en cours d’exécution à la demande de l’acheteur,
  • lorsqu’intervient un cas fortuit de force majeure,
  • lorsque des renseignements, documents, matériels ou pièces d’essai n’ont pas été fournis par l’acheteur en temps voulu,
  • lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées.
• Nous mettons à la vente des fournitures garanties durant 1 an contre tout vice de fabrication à compter de la date de livraison. Garantie valable sous réserve que ces fournitures soient utilisées dans les conditions normales. Nous serons dans l’obligation, via cette garantie, de réparer ou remplacer les pièces qui se révéleraient défectueuses. En cas d’intervention d’une autre entreprise ou de réparation faite en dehors de notre contrôle, cette garantie deviendrait alors caduque et aucune facture de réparation, indemnité ou de dommages et intérêts ne sera acceptée sans accord préalable écrit de notre société. Nous accorderons le remplacement qu’après examen des pièces en litige qui devront nous être renvoyées franco de port et d’emballage.
• Nous devons recevoir toute réclamation dans les 5 jours de la réception des marchandises pour être prise en compte.

Paiement

• Vous pouvez régler la marchandise au comptant, par virement ou LCR non acceptée après accord préalable. Toute commande fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 3.81 € pour frais de dossier et d’emballage.
• Pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (article L441-6 al.12 Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ (L441-3 et L441-6).
• En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts en résultant seront à la charge de l’acheteur.
• Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, ou que la société financière d’assurance-crédit ne garantit pas celui-ci à hauteur d’un encours suffisant, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
• En cas de contestation, les tribunaux du Calvados sont seuls compétents.
• Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix (loi du 12.05.1980). En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, toutes les sommes versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.
• Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
• Nos clients renoncent expressément à se prévaloir des clauses écrites sur leurs propres documents si elles sont contraires aux présentes conditions générales.